Marques de commerce/Date de délivrance

From CASRAI dictionary

Marques de commerce/Date de délivrance

Date à laquelle la marque de commerce a été délivrée

Extended Description

n/a

Translation

EN
Trademark/Date Issued
FR
Marques de commerce/Date de délivrance

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ID 5d9e4c18-1166-40c4-9879-0899e3863380
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