Droit d’auteur enregistré

From CASRAI dictionary

Droit d’auteur enregistré

Droit de propriété enregistré en vertu d’un système juridique faisant la promotion de la création et de l’accès à des œuvres artistiques, littéraires, musicales, dramatiques et autres œuvres de création

Meta

Version
ID dc6f6174-9957-4e5e-a209-12e15c1cb7d0
Original source